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ASSOCIATION DE PROTECTION ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE - A.P.A.J.

Objet social de l'association ASSOCIATION DE PROTECTION ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE - A.P.A.J.:

mise en oeuvre des moyens propres à assurer la représentation juridique et la gestion des biens des personnes bénéficiant d'un régime de protection en application de la loi du 3 janvier 1968 sur la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, le décret du 6 novembre 1974 complété par le décret du 7 février 1978 sur la tutelle et la curatelle d'état. Elle pourra assurer, dans le cadre des lois et règlementations spécifiques et après inscription sur les listes établies par les procureurs de la République et par désignation des juges des tutelles, les fonctions suivantes : - mandataires spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice, - curateur, - administrateur spécial dans le cadre d'une tutelle en gérance, - tuteur d'état, - curateur d'état.

Informations de l'association ASSOCIATION DE PROTECTION ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE - A.P.A.J.

  • Code objet social de l'association 014000
  • Numéro waldec de l'association W832004533
  • Ancien numéro de l'association0833015184
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 832P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 30-05-1997
  • Date de la dernière déclaration 30-05-1997
  • Date de publication JO de l’avis de création 28-06-1997
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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